Réglementation Générale

Conseil Fiscal

Le Principe : dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.
Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :

Établir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectués par l’opérateur,
Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,
Lutter contre les trafics frauduleux.

Ainsi, la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) entre les États membres de l’Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.

À l’introduction

• Définition de l´Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire nationale. A contrario, une marchandise provenant d’un pays tiers est dite importée.
À l’introduction, vous devez déposer une DEB si vous trouvez dans l’un des deux cas suivants :
- vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égale à 150 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l’année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 150 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;

De même, si vous venez de créer une entreprise ou si votre premier échange de marchandises avec un autre État membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

À l’expédition

• Définition de l´Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union Européenne. A contrario, lors d’une expédition vers un pays situé hors de l’Union Européenne, on parle d’exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro.

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